Canada
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Employment Equity Act 1995
“Personnes en situation de handicap” signifie personnes qui ont une déficience physique, mentale, sensorielle, psychiatrique, ou des difficultés d'apprentissage à long-terme ou récurrentes. Ou bien qui
(a) se considèrent comme désavantagés au travail pour des raisons liées à cette déficience, ou
(b) croient qu'un employeur ou un employeur potentiel pourrait les considérer comme désavantagés au travail à cause de cette déficience,
De même que les personnes dont les limitations fonctionnelles dues à leur déficience ont été compensées dans leur emploi actuel ou lieu de travail;
